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Le dernier rapport de l’Onu sur la terrible situation des droits de l’Homme en Iran

Le dernier rapport de l’Onu sur la terrible situation des droits de l’Homme en Iran

Dans son dernier et sixième rapport présenté à l’Assemblée générale de l’ONU, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, Dr Ahmed Shaheed tire les sonnette d’alarme sur la situation des droits de l’Homme en Iran. M. Shaheed qui se base sur des informations émanant de sources gouvernementales et de victimes de violations des droits de l’homme ainsi que d’acteurs de la société civile dans et hors du pays, va intervenir jeudi à la troisième commission de l’Assemblée générale de l’Onu pour pésenter son rapport alarmant. Voici quelques extraits de ce rapport.


Le rapporteur spéciale note « aucune amélioration concrète et suffisante de la situation des droits de l’homme dans le pays (…) Plus précisément, dit-il, il existe un écart sensible entre la loi d’une part, et certaines pratiques autorisées par l’État et qui portent atteinte aux droits fondamentaux d’autre part. Si elles méritent d’être soulignées, les récentes mesures législatives destinées à renforcer la protection des droits des accusés porteront difficilement leurs fruits si elles ne sont pas concrètement mises en œuvre par les pouvoirs exécutif et judiciaire. »

« Ainsi que l’attestent diverses informations issues de sources gouvernementales et d’acteurs de la société civile, les cas de détention arbitraire et de poursuites intentées à l’encontre d’individus ayant légitimement exercé l’un ou plusieurs de leurs droits demeurent nombreux en dépit des progrès accomplis sur le plan juridique. Il en va de même du recours à la torture ainsi que d’autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Si les défenseurs des droits de l’homme continuent de faire l’objet d’intimidations, de critiques et de représailles en raison de leur recours aux mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme ou à une quelconque organisation internationale de défense des droits de l’homme, les personnes soupçonnées d’avoir abusé de leur autorité ne sont quant à elles toujours pas inquiétées.

D’autres lois iraniennes continuent de bafouer le droit à la vie, à l’instar des lois antidrogue qui n’ont toujours pas été modifiées. « Le Rapporteur spécial tient à souligner que « les autorités iraniennes rechignent toujours à faire droit aux demandes de visite de pays adressées à plusieurs reprises, depuis 2005, par huit titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales et par les titulaires du mandat propre au pays. Depuis cette date, aucun rapporteur ne s’est rendu en Iran. »

« Entre le mois de janvier et la mi-août 2016, le Rapporteur spécial a adressé au Gouvernement iranien un total de 23 communications portant sur des questions urgentes ou des problèmes nouveaux décrits en détail dans le présent rapport et demandent que des mesures correctives soient prises. Sur ces 23 communications, 22 concernaient des actions urgentes, l’autre étant une lettre d’allégations à laquelle se sont associés plusieurs titulaires de mandat thématique au titre des procédures spéciales. Le Gouvernement n’a répondu qu’à sept d’entre elles, faisant passer son taux de réponse de 38 % en 2015 à 30 % pendant la période à l’examen. Il continue de répondre de manière circonstanciée aux rapports du Rapporteur spécial, y compris au présent rapport.

Les informations présentées dans le présent rapport émanent en premier lieu de sources gouvernementales ou des victimes présumées de violations des droits de l’homme, mais aussi d’acteurs de la société civile dans ou hors du pays. Il peut s’agir d’informations issues des réponses faites par le Gouvernement aux communications transmises conjointement par les titulaires de mandats au titre de procédures spéciales au cours des sept premiers mois de 2016; d’informations recueillies sur divers sites Internet administrés par des organes ou agences du Gouvernement; d’informations publiées ou communiquées par des organisations non gouvernementales sises en République islamique d’Iran; de textes ou de projets de loi; de renseignements issus de rapports de parties prenantes nationales remis par des responsables des pouvoirs publics dans le cadre de l’examen périodique universel de l’Iran en 2014; ou encore d’informations issues de déclarations publiées par des médias nationaux ou certains fonctionnaires.

Le Rapporteur spécial fournit également des informations recueillies lors de 43 entretiens menés au cours de visites d’enquête à Stockholm, à Berlin et Munich (Allemagne) et à Turin (Italie) en mai 2016. Les informations proviennent également d’entretiens supplémentaires auxquels se sont prêtées des personnes se trouvant en Iran ou à l’extérieur de ce pays, par téléphone ou par le biais de services de messagerie tels que Skype, au cours de la période considérée dans le rapport.


Droits civils et politiques

Le 26 novembre 2013, le Président Hassan Rouhani a rendu public un projet de charte des droits civils regroupant un ensemble de droits civils et politiques consacrés par le droit iranien et dont il s’était engagé à renforcer la protection lors de sa campagne électorale. Toutefois, aucune mesure significative n’a depuis lors été prise pour achever la rédaction de cette charte, ni pour en mettre en œuvre les dispositions. Le Gouvernement fait savoir que la version finale de la charte devrait être prête « d’ici à la fin de l’année en cours ». S’il salue cet effort, le Rapporteur spécial constate que de nombreuses dispositions de ladite charte protègent insuffisamment les droits fondamentaux, et notamment la liberté d’expression ainsi que les droits d’association et de réunion.


Droit à la vie

Au cours du deuxième cycle de l’examen périodique universel en 2014, le Gouvernement a reçu 41 recommandations concernant le recours à la peine capitale. Il s’agissait notamment de recommandations préconisant l’abolition de la peine de mort pour les délinquants juvéniles, l’instauration d’un moratoire pour les infractions n’étant pas considérées comme faisant partie des infractions « les plus graves » au regard des critères internationaux, ainsi que l’interdiction de la lapidation et des exécutions publiques. En avril 2016, Zeid Ra’ad Al Hussein, HautCommissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, a appelé les autorités iraniennes à mettre un terme aux exécutions de délinquants juvéniles et d’auteurs d’infractions liées aux drogues, tout en instaurant de manière générale un moratoire sur l’application de la peine de mort .

Malgré ces exhortations, les organisations de défense des droits de l’homme estiment qu’entre 966 et 1 054 exécutions ont eu lieu en 2015, un nombre jamais atteint en plus de 20 ans .(…) il apparaît dans les rapports soumis au Rapporteur spécial que le nombre d’exécutions en Iran a de nouveau augmenté en juillet 2016. En effet, d’après les organisations de défense des droits de l’homme, au moins 40 exécutions auraient eu lieu au cours des trois premières semaines de ce mois8.

Comme les années précédentes, ce sont des délits liés à la drogue qui ont motivé la plupart de ces exécutions.

Le Gouvernement maintient que le trafic de drogues constitue un délit grave justifiant dans certaines circonstances le recours à la peine capitale, à laquelle il prête « un effet (éminemment) dissuasif », et refuse l’instauration d’un moratoire sur la peine de mort. Le Gouvernement, qui par ailleurs confirme une « diminution de plus de 50 % du nombre d’exécutions au cours des six premiers mois de 2016 », maintient qu’« aucune autorité internationale n’a attiré son attention sur une quelconque violation des normes juridiques en vigueur » concernant la condamnation à mort d’auteurs de délits liés aux drogues. Le Rapporteur spécial se joint au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, au Comité des droits de l’homme et à d’autres procédures spéciales pour demander au Gouvernement de réévaluer l’opportunité du recours à la peine de mort.

Depuis 2015, au moins deux femmes ont été condamnées à être lapidées pour crime d’adultère9. Dans sa réponse au rapport du Rapporteur spécial au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/31/69), le Gouvernement indique que l’incrimination des actes d’adultère est conforme à son interprétation du droit islamique et que la lapidation constitue un moyen de dissuasion efficace. Le 7 juillet 2016, le Gouvernement a également déclaré que les autorités judiciaires avaient commué ces peines en d’autres sanctions, et qu’aucune condamnation à la lapidation n’avait été exécutée dans le pays ces dernières années.

Exécutions de mineurs


Le Rapporteur spécial constate avec une vive inquiétude qu’en vertu des articles 146 et 147 du Code pénal islamique, la République islamique d’Iran maintient la peine de mort pour les garçons âgés d’au moins 15 années lunaires et les filles âgées d’au moins neuf années lunaires.

Dans sa réponse, le Gouvernement continue de défendre le principe d’une réserve générale à la Convention fondée sur « la culture et les enseignements religieux » du pays. Le Rapporteur spécial note avec une grande inquiétude que le nombre d’exécutions de délinquants juvéniles a augmenté ces dernières années. (…) Au moins 73 délinquants juvéniles auraient été exécutés entre 2005 et 2015, et on estime à 160 le nombre de ceux qui, au mois de janvier 2016, attendraient de subir le même sort20.


Traitements cruels, inhumains ou dégradants


Le Rapporteur spécial a continué de recevoir des informations faisant état d’actes de torture et d’autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants au cours de la période considérée, notamment le recours persistant à l’amputation21, à l’aveuglement et à la flagellation comme formes de châtiment, l’utilisation de la torture physique et psychologique ou de la maltraitance pour arracher des aveux aux détenus (principalement dans le cadre de la détention provisoire) et le déni d’accès aux traitements médicaux nécessaires et appropriés.

Au début de 2016, un porte-parole du pouvoir judiciaire de la province de Qazvin a annoncé que les autorités avaient arrêté 35 jeunes femmes et hommes qui assistaient à une fête de fin d’études, indiquant que tous avaient été reconnus coupables d’avoir « consommé de l’alcool à demi nus en se livrant à des actes incompatibles avec la chasteté qui ont perturbé l’opinion publique » et condamnés à 99 coups de fouet chacun, et que les sentences avaient été exécutées le jour même .

Quelque 17 mineurs de la province de l’Azerbaïdjan occidental auraient été flagellés en application de deux décisions du tribunal de Takab les condamnant à recevoir entre 30 et 100 coups de fouet pour avoir protesté contre le licenciement de centaines de leurs collègues . Dans sa réponse, le Gouvernement affirme que les travailleurs n’ont pas été condamnés à la flagellation parce qu’ils exerçaient leurs droits d’association ou de réunion, mais parce que la société minière pour laquelle ils travaillaient avait engagé des poursuites à leur encontre pour avoir bloqué l’entrée de la mine, insulté et menacé le gardien et s’être livrés à des actes de violence. Il indique également que neuf personnes ont reçu 30 à 50 coups de fouet à titre de châtiment.

Le 14 mai 2016, Ehsan Mazandarani, un journaliste réformiste arrêté en même temps que Mme Chitsaz, a adressé une lettre au Guide de la Révolution pour demander à ce que les actes de torture et de maltraitance dont il aurait été victime de la part d’agents de sécurité pendant ses interrogatoires et sa détention provisoire fassent l’objet d’une enquête.

Au cours de la période considérée, des organisations de défense des droits de l’homme ont publié plusieurs rapports complets recensant les mauvais traitements infligés aux « prisonniers politiques », notamment le déni de soins médicaux et les privations de nourriture visant à les intimider, à les punir ou à leur arracher des aveux .

Le 27 avril 2016, le Rapporteur spécial a publié une déclaration commune avec un groupe d’experts des Nations Unies, dans laquelle ils ont rappelé au Gouvernement de la République islamique d’Iran qu’il était tenu, en vertu des normes internationales, de respecter le droit des détenus à la santé et de veiller à ce qu’ils soient traités avec humanité en leur permettant d’accéder aux soins médicaux nécessaires et appropriés.

La famille de Zeynab Jalalian, une Iranienne d’origine kurde qui purge une peine de réclusion à vie pour son appartenance présumée à un groupe d’opposition kurde, affirme qu’elle a été privée de soins médicaux après avoir subi une fracture du crâne et des dommages neurologiques ayant notamment provoqué des hémorragies et des troubles de la vue, à la suite d’un passage à tabac par les services de sécurité. Certaines sources affirment que Mme Jalalian a besoin d’une intervention médicale d’urgence, mais que les autorités ont à plusieurs reprises refusé d’autoriser son transfert à l’hôpital tant qu’elle ne passerait pas aux aveux .


Droit à une procédure régulière et à un procès équitable


Le rapporteur continue de recevoir des informations faisant état de détentions sans mandat d’arrêt et a recensé, au cours de la période considérée, des cas dans lesquels les détenus et leur famille n’avaient pas été correctement informés des motifs de l’arrestation. Il continue également de recevoir des informations indiquant que des agents de sécurité, en particulier des membres du Ministère du renseignement et des services de renseignement des Gardiens de la Révolution, persisteraient à arrêter et à détenir des personnes au cours de périodes prolongées sans les autoriser à contacter leur famille ou à consulter un avocat. Le 7 juin 2016, les autorités de la prison d’Evin auraient empêché le militant Arash Sadeghi d’accéder à l’avocat de son choix et l’auraient contraint à commencer à purger sa peine de 15 ans de prison pour « réunions et collusion portant atteinte à la sécurité nationale », « propagande contre l’État », « diffusion de propos mensongers dans le cyberespace » et « outrage au fondateur de la République islamique ». Il aurait également subi des tortures psychologiques et physiques et des mauvais traitements pendant sa détention.


Droits à la liberté d’expression, d’opinion, d’information et de presse


Le Rapporteur spécial note que les lois et pratiques nationales continuent de restreindre considérablement les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique en République islamique d’Iran.

Le Rapporteur spécial est également préoccupé par l’augmentation apparente de la persécution et des poursuites judiciaires à l’encontre d’artistes et de musiciens ayant exercé pacifiquement leur droit à la liberté d’expression.

Par ailleurs, les tribunaux continueraient d’imposer de lourdes peines d’emprisonnement à des personnes exerçant leur droit à la liberté d’expression de manière pacifique en les condamnant pour des infractions telles que « propagande contre l’État », « outrage » à des personnalités politiques ou religieuses et atteinte à la « sécurité nationale ». Les magistrats continuent de se fonder sur le Code pénal islamique, la loi sur la presse de 1986, la loi sur la cybercriminalité et la récente loi sur les crimes politiques pour limiter les contenus susceptibles de porter atteinte aux « fondements » de la République islamique, à la dignité des représentants de l’État ou de personnalités religieuses et à la décence et aux valeurs religieuses et culturelles, telles que les conçoit le Gouvernement. Dans sa réponse, celui-ci affirme que ces restrictions sont compatibles avec ses obligations juridiques internationales.

Selon les informations reçues par le Rapporteur spécial, plusieurs concerts de célèbres musiciens persans préalablement autorisés ont été annulés dans tout le pays depuis mars 2016. Certaines de ces annulations ont reçu l’appui de membres du clergé, notamment du chef de la prière du vendredi à Machhad. À Téhéran, un concert de l’orchestre national aurait été annulé par les autorités sans explication .

Le 15 mai 2016, le service d’enquête sur la cybercriminalité du Corps des gardiens de la révolution islamique a annoncé que l’opération de surveillance baptisée « Araignée II » avait permis de déterminer que 58 mannequins, 51 propriétaires de maisons de couture et créateurs de mode, 59 photographes et maquilleurs, ainsi que les responsables de deux instituts de la mode étaient passibles de poursuites en raison de leurs activités professionnelles. Quelque 29 poursuites pénales ont été engagées et huit personnes ont été arrêtées et ont vu leurs entreprises fermées sur décision de justice. Les autorités ont annoncé que cette répression faisait partie d’une opération plus large ayant visé plus de 170 travailleurs de l’industrie de la mode au cours du premier semestre de 2016.

L’un des mannequins mis en cause, Elham Arab, a été contrainte de « se repentir » et de présenter ses excuses à la télévision publique . Le 7 juin, le service du Corps des gardiens de la révolution islamique de la province de Fars a annoncé l’arrestation de 12 autres personnes qui se seraient livrées à une série d’activités en rapport avec le mannequinat. Ces personnes ont été accusées de « promouvoir la corruption et l’asservissement culturel » et de « produire et diffuser des représentations vulgaires et immorales de familles et de citoyens dans le cyberespace » . En juin 2016, Mehdi Rajabian, musicien et fondateur de BargMusic, Yousef Emadi, musicien et cofondateur de BargMusic, et Hossein Rajabian, cinéaste indépendant, ont été condamnés à des peines de trois ans d’emprisonnement pour « sacrilège » et « diffusion de propagande contre l’État ». Les trois hommes ont été arrêtés en 2013 et auraient été mis au secret pendant plus de deux mois avant d’être libérés sous caution. Ils auraient été soumis à la torture et contraints de reconnaître les faits dont ils étaient accusés .

Le 8 juin 2016, Mohammad Reza Fathi, blogueur et journaliste originaire de la ville de Saveh, dans le nord de la République islamique d’Iran, a été reconnu coupable d’avoir « publié des propos mensongers » et « heurté l’opinion publique » après que trois employés d’administrations locales se sont plaints de ses articles critiques sur Internet. Une juridiction inférieure a condamné M. Fathi à 444 coups de fouet, mais l’exécution de la sentence a été suspendue jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa décision finale .

Le 20 juin également, le Procureur général de Téhéran a annoncé que les services de sécurité avaient arrêté 17 personnes en lien avec la diffusion de « contenus immoraux » sur les médias sociaux. Aucune information n’a été fournie au sujet des circonstances de leur arrestation . Bien que Facebook et Twitter continuent d’être bloqués en République islamique d’Iran, des millions d’Iraniens, y compris des agents de l’État, accèdent à ces plateformes pas des voies détournées.

Le 31 juin 2016, un certain nombre de journalistes, militants des droits de l’homme, proches de prisonniers politiques et éditeurs ont indiqué avoir reçu un message menaçant d’une source anonyme leur notifiant que toute « tentative de contact et de coopération avec des éléments extérieurs hostiles [...] constituait une activité criminelle passible de poursuites ».

Droit à la liberté d’association et de réunion

Les lois et pratiques qui limitent les droits à la liberté d’association et de réunion pacifique ou y portent atteinte en République islamique d’Iran suscitent toujours de vives inquiétudes.
Le 18 mai 2016, l’avocat de l’éminente militante des droits de l’homme Narges Mohammadi a annoncé que sa cliente avait été condamnée à 10 ans d’emprisonnement pour appartenance à un groupe militant en faveur de l’abolition de la peine de mort. Mme Mohammadi a également été condamnée à cinq ans d’emprisonnement pour « association et collusion en vue de porter atteinte à la sécurité nationale », et à un an de prison pour « propagande contre l’État ».

Le 20 mai, le Rapporteur spécial a publié, avec plusieurs autres experts de l’ONU, une déclaration commune dans laquelle il se disait indigné par les sentences prononcées et affirmait que la campagne dirigée contre des militants comme M me Mohammadi « témoignait de la lourde répression dont sont victimes, en Iran, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les militants de la société civile, simplement coupables d’avoir fait leur travail » .

Le 27 juin, Mme Mohammadi a entamé une grève de la faim dans sa prison afin de protester contre la décision qu’avaient prise les autorités de l’empêcher de communiquer avec ses enfants qui vivent actuellement en France avec leur père. Mme Mohammadi souffre d’une grave maladie neurologique qui nécessite des soins et une supervision constants . Le 28 septembre, la Cour d’appel a confirmé sa condamnation à 16 ans de prison. Dans sa réponse, le Gouvernement affirme que Mme Mohammadi a reçu un traitement médical et nie qu’elle ait été emprisonnée en raison des activités légales qu’elle mène à titre de militante des droits de l’homme.

Le Rapporteur spécial reste vivement préoccupé par le fait que des militants syndicaux soient pris pour cible, arrêtés et poursuivis en justice. Bien que le Gouvernement ait laissé, et laisse encore, certaines manifestations syndicales se dérouler sans intervenir, le Rapporteur spécial a reçu, durant la période considérée, des informations faisant état de l’arrestation et de l’inculpation de militants syndicaux accusés d’avoir exercé pacifiquement leur droit de réunion et d’association. Il s’agit notamment d’Ebrahim Maddadi (membre et dirigeant du syndicat des chauffeurs d’autobus de Téhéran), d’Esmail Abdi (militant pour les droits des enseignants), de Rasool Bodaghi (militant pour les droits des enseignants), de Mahmoud Beheshti Langroudi (militant pour les droits des enseignants), de Jafar Azimzadeh (syndicaliste indépendant), de Hashem Rostami (syndicaliste indépendant) et de Mozafar Salehinia (syndicaliste indépendant). Dans sa réponse, le Gouvernement affirme que ces militants ont « utilisé [leurs] capacités professionnelles [aux fins de] repérer les cibles d’éventuelles attaques terroristes, inciter à l’insurrection armée et à la subversion, et [fomenter] des divisions ethniques et religieuses ».


A. Droits des femmes


Le pays se classe aux derniers rangs des pays de la même catégorie de revenus pour ce qui est de la participation économique et de l’autonomisation politique des femmes . Le 11 avril 2015, le Ministre du travail, de la coopération et du bien-être, Ali Rabiei, a indiqué que la République islamique d’Iran comptait deux fois plus de chômeuses que de chômeurs et que les femmes occupaient essentiellement des emplois saisonniers et des emplois dans le secteur des services61. Pour ce qui était du degré général d’égalité des femmes et des hommes, le pays demeurait dans le cinquième centile inférieur d’un classement de 142 pays .

Droits des enfants


Le Comité des droits de l’enfant a noté avec une profonde préoccupation que l’âge du mariage, fixé à 13 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons, « constitue une violation grave des droits consacrés par la Convention et expose les enfants, en particulier les filles, à des mariages forcés, précoces ou temporaires, qui auront des conséquences irréversibles sur leur santé physique et mentale et sur leur développement ».

En juin 2016, un porte-parole de l’Association pour la protection des droits de l’enfant qui est basée à Téhéran, a indiqué que près de 17 % des unions matrimoniales contractées dans le pays étaient des mariages d’enfants, et appelé l’attention sur les répercussions d’une telle situation sur la société iranienne73. Selon un site Web officiel du Gouvernement iranien, plus de 37 000 mariages pour lesquels au moins l’un des conjoints était âgé de moins de 15 ans ont été recensés durant la période 2015-2016 (voir figure IV) . Le Rapporteur spécial remarque que ces statistiques ne concernent que les unions enregistrées dans le pays et que de nombreux mariages ne sont jamais inscrits à l’état civil, en particulier dans les zones situées à la périphérie du pays.


Des médias ont évoqué le cas de « Neda », une fillette de 9 ans originaire de la province de Zandjân, agressée sexuellement à plusieurs reprises par son instituteur. Selon certaines informations, si les autorités ont rapidement remis en liberté l’auteur de ces agressions, c’est en partie parce que le Tribunal s’était demandé si la fillette avait réellement été violée ou si elle avait entretenu de son plein gré des relations sexuelles illicites avec son agresseur présumé76.

En vertu de l’article 220 du Code pénal islamique, un père ou un grand-père paternel qui tue son enfant ou son petit-enfant peut ne payer que la diya (« prix du sang ») aux héritiers de la victime et échapper ainsi à d’autres châtiments plus graves.


Droits des minorités ethniques et religieuses


Des informations font état des restrictions sévères auxquelles les membres des minorités religieuses continuent d’être soumis.
Le 2 août 2016, des groupes de défense des droits de l’homme ont fait savoir que les autorités de la prison de Rajai Shahr avaient exécuté entre 9 et 20 détenus reconnus coupables d’accusations liées au terrorisme et condamnés à mort par des tribunaux révolutionnaires90. La grande majorité des prisonniers exécutés seraient des Kurdes sunnites, qui se considéraient comme des militants sunnites pacifistes et avaient rejeté les accusations portées contre eux.

Conclusions et recommandations

Il convient en outre de noter que certaines des questions les plus urgentes soulevées par le dispositif des Nations Unies pour les droits de l’homme ne sont pas traitées dans les nouveaux codes de procédure pénale et criminelle et que les révisions apportées par le Conseil des gardiens au Code de procédure criminelle privent de toute protection certains des membres les plus vulnérables de la société iranienne, notamment les journalistes, les avocats, les défenseurs des droits de l’homme, les militants politiques et les minorités religieuses et ethniques, qui sont souvent accusés d’atteinte à la sécurité nationale.

Certaines dispositions du Code pénal demeurent contraires aux obligations nationales et internationales du pays en matière de droits de l’homme en incriminant l’exercice pacifique des droits fondamentaux ou d’autres actes qui ne constituent pas des crimes en droit international. Le Code pénal reste discriminatoire à l’égard des filles, des femmes et des minorités religieuses. De plus, ceux qui portent atteinte aux protections des droits aux niveaux national et international jouissent de l’impunité dans un contexte propice à la perpétration de graves violations des droits de l’homme par certains fonctionnaires de la République islamique d’Iran, y compris des membres de l’appareil judiciaire.

Le nombre d’exécutions signalées en République islamique d’Iran reste alarmant (…) Le Rapporteur spécial demande aux autorités d’adopter un moratoire sur les exécutions pour tous les crimes qui ne sont pas considérés comme « les plus graves » en droit international et d’envisager de coopérer avec des partenaires internationaux et nationaux afin de modifier ses lois en les rendant conformes aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme auxquelles la République islamique d’Iran est partie. (…) Il appelle aussi le Gouvernement à cesser de réformer au coup par coup et à interdire immédiatement et sans conditions l’exécution des délinquants juvéniles, c’est-à-dire des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l’infraction passible de la peine de mort a été commise.

Il note qu’en dépit de l’affirmation du Gouvernement selon laquelle « la liberté d’opinion et d’expression, les activités des médias et la liberté de réunion pacifique sont toujours protégées », des activités reconnues comme constituant l’exercice légitime de ces droits, notamment la critique de l’action et des politiques du Gouvernement, donnent souvent lieu à des poursuites pour atteinte à la sécurité nationale.

Les restrictions imposées aux droits des minorités religieuses dans le pays demeurent toutefois extrêmement préoccupantes. (…) Les adeptes de religions officielles ou non officielles continuent de faire état d’arrestations et de poursuites judiciaires en raison de la pratique de leur religion et de leur participation aux activités religieuses de leur communauté, y compris en privé.

Le Rapporteur spécial continue de juger préoccupant que des membres de minorités ethniques fassent état d’arrestations arbitraires, de détentions, de tortures et de poursuites judiciaires en raison d’activités visant à promouvoir des droits sociaux, économiques, culturels et linguistiques qui devraient être protégées.